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    La refonte du Code Minier : des enjeux considérables

     Publié le 18 Octobre 2012 





    Le gouvernement doit présenter avant la fin de l'année un projet de loi réformant le code minier. Il sera déterminant pour l'avenir de l'exploitation des ressources du sous-sol, notamment les hydrocarbures de schiste.

    En France, le débat sur le gaz de schiste et les événements liés à l'exploration minière au large de la Guyane en juin dernier ont mis en lumière les imperfections et insuffisances du Code Minier. (...)

    Amorcée en 2011 par le gouvernement Fillon, la refonte du Code Minier est devenue une priorité pour l'actuel gouvernement, dans le sillage de la Conférence Environnementale. Ainsi, un projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres avant la fin de l'année.




    Le Code Minier régit le droit minier français, c'est à dire l'ensemble des règles concernant l'exploitation du sous-sol. Créé par décret en 1956, sur les fondements de la loi impériale de 1810, le Code adopte depuis son origine, la conception du droit régalien. La mine étant considérée comme une « res nullius » (un bien sans maître), c'est l'Etat qui en attribue l'usage et qui en fixe les conditions d'exploitations. La notion de mine est définie par la nature du matériau, que l'extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés les combustibles (charbon, hydrocarbures, gaz), les métaux (fer, cuivre) et quelques autres matières minérales (sel, soufre). 

    (...) Suite aux nombreuses modifications du Code, sur des sujets souvent bien différents les uns des autres, le Code Minier a perdu en lisibilité, devenant désuet et archaïque tant du point de vue réglementaire que fonctionnel. En effet, le Code Minier ne propose pas de dispositif juridique pour les nouveaux enjeux de l'exploration minière, à savoir les nouvelles possibilités technologiques, gaz de schiste entres autres. 

    Les principaux enjeux de la refonte du Code Minier 

    En 2011, Arnaud Gossement (*) a abordé les enjeux de la refonte du Code Minier, dans son rapport juridique sur l'évolution du droit minier, commandé par Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministère de l'Ecologie du gouvernement Fillon.

    (...) Une réflexion sur le rôle précis de l'Etat doit être menée de manière à adapter la régulation juridique des ressources minières. L'avènement du principe de participation et l'arrivée de concurrents privés ont remis en cause la configuration traditionnelle du droit minier centralisé. Les gisements en fonds marins étant assujettis au régime des mines, cette réflexion sur le rôle de l'Etat aura un impact non négligeable sur cette catégorie d'exploration. La France dispose en effet d'un territoire marin très vaste, près de 10 millions de km2, soit le deuxième rang mondial en termes de superficie. Le potentiel de richesses exploitables y est très vaste, comme par exemple le gisement d'hydrocarbures au large de la Guyane.

    Le secteur de l'exploration minière fait actuellement face à de nouveaux enjeux à la fois technologiques et environnementaux. Les nouvelles possibilités technologiques, gaz de schiste, stockage du carbone entre autres, doivent disposer d'un cadre juridique précis. Quant aux préoccupations environnementales liées à ces nouvelles technologies, elles doivent également être prises en compte dans le cadre de la refonte du Code Minier.

    Un objectif de projet de loi pour fin 2012

    La refonte du Code Minier avait été amorcée en 2011 par l'ancien gouvernement avec une première codification publiée en janvier 2011. Le chantier a été repris par Delphine Batho, actuelle ministre de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie. L'objectif clairement affiché est de présenter le projet de loi portant la réforme du code minier en Conseil des Ministres avant la fin de l'année 2012. 

    Annoncés par la Ministre en septembre 2012, les principaux objectifs de cette refonte sont la mise en conformité du code minier avec les principes constitutionnels de la charte de l'environnement et la revue des procédures relatives au régime de l'exploration et de l'exploitation des ressources.

    Les enjeux environnementaux et la sécurité juridique seront également particulièrement pris en compte dans le cadre de la révision des procédures d'autorisation. Un rapprochement du droit minier et de la réglementation des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) sera également étudié, sans pour autant remettre en cause les fondements du droit minier au regard du droit de propriété et du rôle de l'Etat. Afin d'éviter des problèmes liés à l'acceptabilité locale, la préparation de cette réforme reposera sur une concertation avec les associations environnementales, les industriels et les collectivités territoriales. 

    Au-delà de l'aspect réglementaire de la refonte du Code Minier, l'enjeu est bel et bien la prise en compte des risques et opportunités pour le secteur français de l'exploration minière.

    « Droit minier et droit de l'environnement - Eléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public », Arnaud GOSSEMENT, Rapport remis à Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, le 12 octobre 2011                                                                                  


     
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    1 commentaire :

    1. Le gouvernement français envisage de refondre le code minier d'ici la fin de l'année. Notre gouvernement va répondre aux attentes de la population d'un côté et contenter l'industrie de l'autre.
      Vont être accorder : "La transparence sur les
      permis, La consultation publique, dans le respect de la Charte de l'Environnement...." et par un autre biais, vont être favoriser l'attractivité financière, pour les collectivités locales : Les Compagnies leurs reverseraient une partie de leur bénéfices sur les ressources extraites (Il serait question de 5 %). Il serait proposer dans un même temps aux propriétaires de pouvoir également être intéressé à toute activité minière ou extraction d'hydrocarbures sur leur terrain. Ce serait l'acceptation des risques par l'argent.
      C'est l'indemnisation financière des propriétaires qui a permis à l'industrie de se développer aux Etats-Unis. L'argent versé par les Compagnies participe à la négation des risques. Il ne faudrait pas que la prochaine réforme du code minier français intègre cette notion d'attractivité financière, pour les populations et les collectivités locales. C'est un scandale de l'eau contaminée qui est entrain de naitre aux États-Unis, dont les décideurs politiques devront endosser la responsabilité. Cela devrait faire réfléchir nos parlementaires et nos dirigeants français et européens.

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