Recherches d'hydrocarbures : l'interdiction de la fracturation hydraulique précisée par circulaire
Publié le 27 Novembre 2012
Une circulaire de la ministre de l'Ecologie du 21 septembre 2012 exige des préfets le refus de tout permis de recherches d'hydrocarbures ayant recours à la technique de la fracturation hydraulique.
Ce principe concerne toutes les nouvelles demandes de permis de recherches d'hydrocarbures.
Pour les permis déjà en cours de validité, le préfet doit être attentif à ce que les travaux d'exploitation portent exclusivement sur la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Auquel cas, les sociétés bénéficiant de ces permis doivent déposer en préfecture une déclaration d'ouverture de travaux miniers. Dans ce cadre, le préfet doit également vérifier que l'exploitation ne nécessite pas le recours à la fracturation hydraulique. En effet, la circulaire précise que "les permis de recherches d'hydrocarbures conventionnels ne seront pas remis en cause dès lors que ces hydrocarbures pourront être exploités dans des conditions respectueuses de l'environnement, en particulier sans avoir recours à des opérations de fracturation hydraulique". En revanche, elle indique que "si les travaux prévus ou réalisés laissent apparaître que l'objectif géologique réellement visé concerne des roches-mères", les permis devront être abrogés.
Selon la circulaire, la conformité des forages d'exploration aux objectifs recherchés dans le permis doit donc être vérifiée car "les forages qui ne viseraient spécifiquement que des objectifs situés dans des roches mères ne sont pas acceptables".
L'encadrement des travaux doit être strict pour permettre d'utiliser des moyens exclusivement nécessaires à la réalisation du forage. De cette manière, la circulaire proscrit tous les équipements permettant de recourir à la fracturation hydraulique. De même, elle exige de mesurer les quantités d'eau nécessaires à la réalisation du forage.
Afin de mieux connaître la nature du sous-sol, les travaux d'exploration utilisant la technique "de sismique réflexion" sont nécessaires. Ils ne pourront être réalisés, précise la ministre, que dans les zones géographiques où cela peut être justifié par la recherche d'hydrocarbures conventionnels.
L'ensemble de ces prescriptions sera contrôlé sur le terrain par des inspecteurs des DREAL.
La circulaire rappelle également que tout forage de recherche d'une substance de mine de plus de 100 m de profondeur doit, depuis les 1er juin 2012, faire l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique.
"Dans l'attente de la révision du Code minier, qui est maintenant engagée, la transparence est donc d'ores et déjà renforcée sur les conditions de réalisation des forages lors de la phase d'exploration", estime Delphine Batho.
© Actu-Environnement
Graziella Dode
Partager en 1 clic :
Imprimer ou télécharger en PDF cet article :
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire