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  • Le Gaz de schiste en Débat aux Assises du droit et de la Compétitivité

    Publié le 04 Février 2015  


    Lien vers l'article original : ici

    Le vendredi 9 janvier 2015, le Club des juristes et l'Institut Montaigne, organisaient la première édition des Assises du Droit et de la Compétitivité. L’ambition de cette journée : réunir tous les acteurs du droit et de l’économie autour des enjeux liés au droit et à la compétitivité. La journée a compris, outre des plénières d’ouverture et de clôture, une douzaine d’ateliers sur des thèmes majeurs autour des problématiques juridiques. Plus de 75 intervenants ont participé aux débats. 

    Un atelier/débat sur la problématique du " gaz de schiste" a eu lieu dans le cadre de cette journée d'échanges.

    « Gaz de schiste : peut-on se passer d’une source d’énergie ? ». C’était le thème choisi pour débattre sur le sujet.

    Ce débat présidé par Thierry Tuot, conseiller d’État et président d’honneur de l’Association française de droit de l’énergie, réunissait Représentants de la société civile, de l’industrie ou du monde juridique :

    •  Philippe Crouzet, président du directoire de Vallourec,
    •  Elisabelle Bourgue, présidente cofondatrice de l'Association National Observatory Fracking France (NO Fracking France),
    •  Marc Fornacciari, avocat associé au sein du cabinet Dentons spécialisé en droit de l’énergie,
    • Pierre-René Bauquis, Professeur d'économie énergétique, IFP School

    De gauche à droite : Pierre René Bauquis- Philippe Crouzet -Thierry Tuot - Marc Fornacciari



    La première intervention de Philippe Crouzet, Président du directoire de Vallourec, a pointé du doigt les maladresses administratives et selon lui un manque total de préparation de l’opinion publique dès le début de la séquence gaz de schiste dans l’Hexagone.

    « Le fait d’avoir accordé les premiers permis sur le plateau du Larzac pour de la fracturation hydraulique traduit une grande incompétence et une méconnaissance du sujet de la part de l’administration », affirme-t-il. Il souligne aussi le manque d’information des maires des communes concernées et l’absence de débats locaux pourtant « indispensables à toute activité industrielle qui s’implante sur un territoire ».

    « le non-respect de l’expertise par les parlementaires français qui se sont davantage fondés sur le film Gasland que sur les expertises qu’ils avaient eux-mêmes commandés ». déplore Philippe Crouzet , Président du directoire de Vallourec.

    Un point de vue corroboré par Thierry Tuot qui a présidé la commission chargée de la rédaction du nouveau code minier en 2013 : « l’État est devenu, en matière minière, totalement incompétent. Il n’y a plus d’expert dans l’administration française qui sache ce qu’est une exploitation minière ». « En France, nous n’avons pas la capacité de mobiliser une université qui est pourtant l’une des meilleures du monde au service du débat public. Nous avons besoin de refabriquer une stratégie nationale de recherche qui permette ensuite au débat public de se tenir », regrette t-il.

    Le gouvernement aurait renoncé à réformer le code minier, selon Thierry Tuot qui avait été chargé d'élaborer le nouveau texte.

    Le projet de réforme du code minier "a été enterré très profondément". C'est en ces termes que Thierry Tuot a déploré ce qu'il considère être un "abandon" de la réforme initiée en avril 2011 dans un contexte de forte opposition aux permis d'exploration visant des zones propices aux hydrocarbures non conventionnels. Par ailleurs, Thierry Tuot explique que Philippe Martin, ministre de l'Ecologie jusqu'au 31 mars 2014, n'était pas opposé à la réforme et qu'Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif jusqu'au 25 août 2014, y était "particulièrement favorable". "Est-ce lié au départ d'Arnaud Montebourg ?", s'interroge-t-il suggérant que le départ du ministre aurait sonné le glas de la réforme. 

    Lire l'article de Philippe Collet à ce sujet : http://www.actu-environnement.com/ae/news/reforme-code-minier-thierry-tuot-23633.php4

    De gauche à droite : Thierry Tuot - Marc Fornacciari - Elisabelle Bourgue


    De son côté, Elisabelle Bourgue , Présidente d'une association constituée en 2011, sur la problématique du procédé de fracturation, (le Fracking), NO Fracking France, a déploré que l'opposition au "gaz de schiste" soit assimilé à l'unique production du film Gazland, dont elle a convenu que l'image de la flamme au robinet était une image "sensationnelle" et réductrice , qu'elle stigmatisait les détracteurs de cette industrie, plus qu'elle ne leur servait. La fondatrice de cette association, "observatoire du Fracking", a expliqué que l'opposition au Fracking était davantage fondée sur des expertises qui confondaient les lacunes de ce procédé et des dommages collatéraux qui y sont associés, que sur l'émotion suscitée par cette eau du robinet qui s'enflammait et qu'il fallait dépasser les caricatures faciles de part et d'autre du débat sur cette problématique. 

    La représentante de NO Fracking France a d'ailleurs présenté comme première lacune de cette Industrie des gaz de schiste : "l'absence de communication des Compagnies gazières et pétrolières" responsable selon elle, des inquiétudes légitimes des habitants. "Comment reprocher à des habitants de s'inquiéter dès lors que personne n'est venu leur expliquer de quoi il s'agissait et surtout en laissant s'installer le sentiment que les choses allaient se faire sans qu'ils soient consultés au préalable", et de rajouter "ces absences de transparence et de consultation des citoyens et des élus ont en partie favorisés la fronde des populations dans les régions concernés, en 2011, par des permis de recherche de ces hydrocarbures non conventionnels". S'en est suivi un inventaire des principales lacunes de l'Industrie des hydrocarbures non conventionnels, titre de son intervention. 

    Les principales lacunes répertoriées par cette association sont l'utilisation abusive de la ressource en eau, la pollution environnementale de l'air et de l'eau, l'absence de traitement des eaux usées de fracturations chargées en produits chimiques et en métaux lourds, radioactifs, la gestion des fuites liées à la non étanchéité des puits. Sur ce dernier point Mme Bourgue a fait une présentation détaillée d'une étude de Marc Durand, doct-ing en géologie appliquée et géotechnique, au Québec. On peut retrouver cette étude sur le site : http://rochemere.blogspot.ca/2014/10/fuites-des-puits-dhydrocarbures-apres.html, dont elle a communiqué le lien aux participants. 

    L’argument de l'utilisation de l'eau pour le procédé de fracturation est sans doute celui qui a supporté le moins d’opposition. 

    Pierre-René Bauquis a opposé que la production de biocarburants à partir de maïs irrigué, comme pratiquée aux Etats-Unis, demandait encore plus d’eau, il a précisé : « la production de gaz ou pétrole de roches-mères consomme en moyenne, pour une même quantité d’énergie produite, environ 100 fois plus d’eau que les hydrocarbures conventionnels, le charbon ou le nucléaire ». Soit entre 5000 et 20000 m3 d’eau par puits. 

    Pierre René Bauquis a présenté son ouvrage Parlons gaz de schiste en 30 questions, sorti en mars 2014, où il est question d'aborder « scientifiquement » les données connues à ce jour sur le gaz de roche-mère. 

    L’ambition affichée par NO Fracking France, association indépendante de tout parti politique ou idéologie militante, a insisté Elisabelle Bourgue, n’est pas de s’opposer pour s'opposer , mais de « questionner pour avancer dans le respect des citoyens et de leur environnement » et de « promouvoir les expertises scientifiques qui renseignent sur l’État des connaissances » en matière de fracturation hydraulique et au delà en matière de risques liés à cette industrie. 

    « Aujourd’hui, il existe une grande richesse d’expertise (américaines surtout) », souligne Mme Bourgue pour qui le fait de se poser des questions ne peut être réduit à une simple diabolisation de l’industrie. « Nous ne sommes pas réfractaires au progrès. Nous voulons que le progrès ne s'effectue pas au détriment de l'environnement et de la santé publique et que les failles de cette industrie soient prises en compte. Il est important d'amorcer un dialogue avec l’industrie et d'ouvrir un débat objectif et pragmatique » pour lever les « zones d’ombres » qui planent sur « l’analyse des risques technologiques inhérents aux opérations de forages et de fracturation, ces risques étant démontrés par de nombreuses études et rapports, recensés notamment sur le site "psehealthyenergy" . » Site dont elle a également communiqué le lien à l'assistance : http://www.psehealthyenergy.org/LIBRARY#sthash.o3U7hiGm.dpuf 

    Une question juridique a été soulevée par Mme Bourgue au cours de sa présentation, concernant la responsabilité et le devenir des puits après leur exploitation commerciale et d'expliquer que l’industrie n’a jamais voulu considérer cette question, celle reliée aux coûts de gestion de la fermeture des puits.

    «Les puits sont bouchés et l'industrie lègue le tout à l'État en fin d'opération après avoir satisfait à quelques règles liées à la fermeture définitive des puits » constate Mme Bourgue.

    La Collectivité héritent des puits et devra gérer leur devenir et les fuites liées aux vieillissements des ouvrages. Comme le démontre l'ingénieur Marc Durand, "Le processus de fermeture des puits forés/fracturés, durera aussi longtemps que le processus géologique enclenché , a t-elle expliqué, des durées géologiques où tous les matériaux et les ouvrages auront le temps de se détériorer en totalité. Les travaux de colmatage de fuites ont impliqué jusqu’à maintenant des montants bien supérieurs au coût de construction initial des puits. Ces coûts doivent être pris en compte car à l’abandon, il reste encore quatre fois plus de gaz dans la roche-mère que tout le volume commercialement exploité. 

    A l'issue de sa présentation la représentante de NO Fracking France a interrogé les intervenants notamment sur la multiplication des interdictions de la fracturation hydraulique aux Etats-Unis et interrogé : "Pourquoi aucun enseignement n'est tiré de l'expérience américaine, et des interdictions du fracking qui se multiplient outre atlantique ? En citant l'exemple de la ville de Denton au Texas, ville où est née la fracturation et qui vient de voter son interdiction ... 

    « Nous n’avons pas accès à la composition des eaux de fracturation utilisées par Total aux États-Unis », émane d'une intervention de la salle, de Bruno Van Peteghem de l’Association Toxicologie Chimie (ATC). « Le Rapport Picot , sur la toxicologie Chimie liée à l'exploitation des hydrocarbures de schiste note la présence d’une molécule extrêmement toxique dans les eaux de fracturation qui remontent à la surface. Or cette substance n’est a priori pas présente dans les eaux injectées. Elle est donc le fruit d’une réaction qui s’opère dans le sous-sol mais nous manquons d’information pour savoir ce qui se passe exactement », affirme-t-il. C'est un véritable réacteur chimique qui est créé par ce procédé industriel. 

    Il est vrai que l’expérience américaine offre un recul limité sur l’exploitation du gaz de schiste, ce qui peut d’ailleurs ramener à la question du principe de précaution, a rappelé Thierry Tuot.

    Mais le but de ce principe, d’après Marc Fornacciari, n’est pas l’inaction mais « l’action en contrôlant les risques. » Conformément à la jurisprudence française, « il ne peut être invoqué qu’en présence de risques bien définis » ce qui n’est pas le cas jusqu’ici si l’on en croit le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « L’intérêt général que veut défendre le code minier, c’est que les richesses du sous-sol soient exploitées sinon la terre ne sert à rien », a martelé cet avocat spécialisé en droit publique et droit de l’énergie tout en rappelant l’importance de prendre en compte les enjeux environnementaux. « Pour mettre plus de droit dans le gaz », il a invité l’audience à réfléchir à trois autres notions juridiques : la fiscalité, les procédures et le droit de propriété.

    « En France, la fiscalité minière est très rudimentaire et l’acceptabilité de l’exploitation du gaz de schiste passera par une refonte du système », explique Marc Fornacciari

    Le droit de propriété, comme d’autres réglementations liées à l’exploitation du gaz de schiste, n’est pas du tout semblable à celui qui s’applique aux États-Unis et devrait donc permettre d’éviter certaines dérives, poursuit l’avocat. 

    En France, les propriétaires terriens n’ont en effet aucun droit sur les richesses minières du sous-sol et toute exploitation devrait passer par une autorisation publique. En revanche, il faudrait, explique-t-il introduire davantage de procédures et de réglementation en matière d’attribution de permis miniers. « Des procédures plus intelligentes » qui devraient notamment passer par davantage de concertation « plutôt au moment des travaux que de l’attribution du permis qui concerne des zones tellement vastes que le débat risquerait d’être trop dilué », argumente M. Fornacciari. 

    Il faudrait donc selon lui inventer des formes modernes de concertation permettant de ne pas reproduire la même erreur. « En France, on a tourné la page du gaz de schiste avant même d’avoir lu le livre », conclu-t-il à l’instar de ses co-débateurs. 

    Plusieurs questions de la salle ont abordé les questions de rentabilité de ces exploitations et interrogé sur l'avenir des explorations notamment en Europe. 

    Monsieur Olivier Alers Président d'une Association d'habitants de l'Omois constituée sur la problématique du Pétrole de schiste a rappelé l'opacité qui règne autour de cette question et l'incohérence autour de l'attribution des permis, le fait qu'il ne mentionne pas si la recherche est conventionnelle ou non ? 

    Plusieurs auditeurs ont relevé le flou entretenu par le Gouvernement actuel sur ce dossier et regretté une gestion amateuriste , ainsi que l'absence de débat d'intérêt général. Elisabelle Bourgue en réponse à ces remarques , a dénoncé la démarche électoraliste de ce même gouvernement : "On retire des Permis comme on libère des otages à Noel, pour satisfaire au cas par cas , un électorat", a t'elle conclut. 

    Au terme du débat, Thierry Tuot a salué la richesse des échanges et remercié les intervenants pour leur capacité à s'inscrire dans un dialogue pour progresser sur une problématique dont le débat a été confisqué aux citoyens dans une conjoncture qui a précipité l'adoption d'une Loi électoraliste , ceci doublé d'une incompétence gouvernementale qui précipitent à leur tour les français dans la plus grande des incompréhensions. Des français qui demandent juste à être informés de façon objective par des experts neutres et indépendants.

    Tous les intervenants ont été d’accord sur un point : en France, le débat qu’il soit économique, écologique ou technique a été mené de façon catastrophique et mérite d’être réouvert sérieusement.

    © NO Fracking France

     
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