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  • Crac Boum hue !

    Publié le 30 Juillet 2015  



    Lien vers l'article original : ici


    La loi du 13 juillet 2011 a interdit la fracturation hydraulique, seule technique d'extraction d'hydrocarbures non conventionnels. En contrepartie et à titre d'exception, l'article 2 de cette loi prévoyait la création d'une commission pour expérimenter la fracturation sous contrôle public. Cette commission n'a jamais pu se réunir, car l'alinéa 3 de cet article 2 impose la présence des associations, lesquelles ne veulent pas siéger. Pas d'associations : pas de commission et donc pas d'expérimentation.

    Il fallait donc réécrire l'alinéa 3 de cet article. Il est plus discret de le faire par décret que par la loi qui suppose de faire débattre le Parlement pendant plusieurs mois. Le Gouvernement a demandé au Conseil constitutionnel de déclarer réglementaire cet article. Le 21 juillet 2015, le Conseil reconnaît la valeur réglementaire de l'alinéa 3 de l'article 2. Sa modification est désormais possible par décret, sans passer par la loi. La présence des associations au sein de la Commission pour expérimentation de la fracture hydraulique risque de passer du stade "obligatoire" au stade "facultatif". Les foreurs ne s'y sont d'ailleurs pas trompés : dans leur communiqué (voir plus bas) ils saluent cette "rectification" estivale. "En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à la réalisation de forages d’expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste". Ça gaze pour eux.

    ____________________________


    Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015 du Conseil
    Constitutionnel.


    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes :

    - l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

    Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 chargent cette commission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives ainsi que d'émettre un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 ; que le dernier alinéa de l'article 2 précise les catégories de personnes composant cette commission et renvoie à un décret en Conseil d’État sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement ;

    Décide :

    Article 1

    Ont le caractère législatif :

    - les trois premiers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;

    Article 2

    Ont le caractère réglementaire

    - le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011 précitée ;

    ____________________________

    Communiqué de l'Amicale des Foreurs : Gaz de schiste et loi

    2011-835 du 13 juillet Articles 2 et 4

    Mardi, 28 Juillet 2015 Jean-Claude Rémondet

    Bordes (64) le 28 juillet 2015 – Le Conseil Constitutionnel, saisi par le Premier ministre Manuel VALLS, vient de statuer par décision du 21 Juillet de la nature juridique des articles 2 et 4 de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011 qui, outre l’interdiction de la fracturation hydraulique, prévoyait (article 2) la création d’une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux et (article 4) la remise annuel par le Gouvernement d’un rapport au Parlement.

    Depuis quatre ans, l’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole a multiplié les démarches auprès des autorités gouvernementales, des élus et des médias pour que cette loi soit mise en œuvre dans sa totalité. Malgré de multiples relances, nous n’avons reçu aucune réponse des Premiers ministres ou des Ministres successifs en charge de ce dossier.

    Nous sommes donc très heureux de constater que le Premier ministre se soit enfin penché sur l’application de cette loi et que les « Sages » aient confirmé le caractère législatif et réglementaire des articles en question.

    En toute logique cette décision devrait ouvrir la voie à la réalisation de forages d’expérimentation qui pourraient évaluer nos potentielles ressources en huile et gaz de schiste.

    L’Amicale des Foreurs et des Métiers du Pétrole se félicite de cette avancée qui constitue un début de récompense pour tous les efforts d’information et de défense de la profession dispensés depuis plusieurs années.

    Néanmoins, conscients du contexte hautement politisé de ce sujet, nous restons vigilants.

    © Gérard BECQUET pour MEDIAPART

     
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