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  • Gaz de schiste : et si la législation française s'effondrait...

    Publié le 27 Juin 2013  





    Puits de gaz de schiste à Washington, en Pennsylvanie, en Juillet 2011
    Keith Srakocic - AFP


    C'est une victoire pour la compagnie pétrolière américaine Schuepbach. Mercredi 26 juin, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Suzanne von Coester, a recommandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'entreprise texane. Une QPC explosive. Elle concerne la loi du 13 juillet 2011 - dite loi Jacob puisque le président du groupe UMP à l'assemblée nationale Christian Jacob en était à l'initiative - qui interdit la fracturation hydraulique en France, seule technique aujourd'hui disponible pour l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste mais dont les risques pour l'environnement ont été jugés trop élevés. 

    L'avis du rapporteur public étant généralement suivi par ses pairs, il est fort probable que le Conseil d'Etat décide d'ici une quinzaine de jours de saisir le Conseil constitutionnel, qui aura trois mois pour indiquer si la loi Jacob est oui ou non conforme à la constitution. 

    • Comment et pourquoi la société Schuepbach mène-t-elle cette bataille juridique ? 

    La société américaine se bat contre l'abrogation, en octobre 2011, par le gouvernement Fillon de ses deux permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sud-est de la France, qui lui avaient été accordés un an plus tôt. La société avait confirmé vouloir utiliser la fracturation hydraulique, devenue interdite par la loi Jacob. 

    L'entreprise se tourne alors vers le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le saisit en janvier 2013 d'une QPC sur la loi du 13 juillet 2011. Pour dissuader le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise de la transmettre au Conseil d'Etat, les services de Delphine Batho, ministre de l'écologie, lui adressent un argumentaire juridique ("un mémoire en défense"). Mais le ministère perd cette première bataille. Le recours de Schuepbach poursuit son chemin. 

    La société attaque la loi du 13 juillet en s'appuyant sur deux arguments principaux.

    Le premier est que le texte porte atteinte aux conditions de mise en œuvre du principe de précaution inscrites dans la Charte de l'environnement. Comment ? En ne prévoyant "aucune procédure d'évaluation des risques" liés à la fracturation hydraulique. 

    Le second est que, selon Schuepbach, la loi revêt un caractère discriminatoire dans la mesure où elle ne concerne que les hydrocarbures liquides et gazeux et non la géothermie [pour laquelle la fracturation est, selon l'entreprise, également utilisée]. 

    • Pourquoi le rapporteur public du Conseil d'Etat a-t-il recommandé la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel ? 

    Si Madame von Coester estime que le caractère discriminatoire de la loi n'est pas à retenir - puisque selon ses conclusions, les modalités de fracturation pour la géothermie et pour les huiles et gaz de schiste ne sont pas identiques - elle a jugé en revanche que l'argument lié au principe de précaution est une question qui mérite d'être posée au Conseil constitutionnel. D'autant - et c'est une condition majeure pour que le Conseil d'Etat transmette une QPC au Conseil constitutionnel - que cette demande n'a jamais été faite auparavant. Ce caractère nouveau de la demande a beaucoup pesé dans la balance. 

    • Que se passerait-il si le conseil constitutionnel déclarait à la rentrée la loi Jacob non conforme à la constitution? 

    Si la loi est recalée, l'abrogation de tous les permis - ceux de Schupebach mais aussi ceux de Total par exemple - au nom de l'utilisation de la fracturation hydraulique ne serait plus justifiée. Les entreprises pourraient donc représenter leurs dossiers. 

    Une hypothèse invraisemblable selon la ministre de l'écologie Delphine Batho. "Le lobby des gaz de schiste n'obtiendra pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché", explique-t-elle, faisant référence aux nombreuses manifestations lancées en 2010 dans le sud-est de la France et dans la région parisienne. "S'il le faut, le gouvernement n'hésitera pas à reproposer un texte à l'assemblée nationale, mais nous n'en sommes pas encore là.

    Mais le front du gouvernement sera-t-il aussi unanime ? Arnaud Montebourg n'a jamais caché son opposition à la loi du 13 juillet, soutenant les industriels désireux de pouvoir au moins explorer le sous-sol français pour évaluer les réserves d'huile et de gaz de schiste. La nouvelle loi, s'il devait en avoir une, interdirait-elle des expérimentations ? En période de crise économique, les arguments des compagnies pétrolières sur les bienfaits d'une exploitation de ces hydrocarbures non conventionnels susceptibles, selon eux, de réduire la facture énergétique française, pourraient peser face à ceux des défenseurs de l'environnement. "La position du gouvernement ne changera pas, affirme Madame Batho, y compris pour les campagnes d'exploration."

    © Le Monde - Marie-Béatrice Baudet Isabel DA SILVA


     
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