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    Hydrocarbures de schiste : Le rapporteur du Conseil d'État déjuge Nonville et Moret Seine et Loing

    publié le 27 Septembre 2013  


    La Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée pour une exploration et exploitation pétrolière plus raisonnables et mieux raisonnées a été rejetée par le rapporteur public.

    Ce week-end, à Jouarre (77), un collectif anti-pétrole
    de schiste à occupé plusieurs
    heures laplate-forme
    de forage Hess Oil

    C’est une petite douche froide que viennent de subir les opposants aux hydrocarbures de schiste de Seine-et-Marne, et peut-être même de France. Jeudi 19 septembre, le rapporteur public du Conseil d’État s’est prononcé négativement sur la requête de la commune de Nonville et de sa communauté de communes de Moret Seine et Loing de transmission de Question Prioritaire de Constitutionnalité dans la bataille qui les opposent au pétrolier américain Hess Oil pour une exploration et exploitation pétrolière plus raisonnables et mieux raisonnées. 

    Rappel des faits 

    Nonville et sa communauté de communes de Moret Seine et Loing, avaient déposé un recours en décembre dernier contre la décision de la préfète de Seine-et-Marne d’autoriser la réalisation d’un forage d’hydrocarbures non conventionnels (dans le cadre du permis dit « de Nemours », ndlr) avec la crainte sur le flou entourant la possibilité de pratiquer sous prétexte d’exploration et de test une fracturation hydraulique, entraînant des risques de pollution. À l’appui de leur recours, les élus locaux avaient déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité qui devait permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l’environnement des dispositions du Code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche. 

    Contestation 

    Soutenus par plusieurs autres communes voisines, la communauté du Pays de Nemours, et des associations locales, les deux collectivités requérantes contestent qu’un permis exclusif de recherches, revendiqué aujourd’hui par la société Hess Oil après reventes successives, ait pu être délivré, le 3 juin 2004, sans évaluation environnementale, sans information du public, sans information des élus locaux, alors que, dans le même temps la préfète de Seine-et-Marne reconnaissait que ce permis exclusif de recherches aurait dû mentionner le recours à la fracturation hydraulique. Ce qu’il n’a pas fait, évitant ainsi d’être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011. 

    Rejet 

    Première étape et première victoire pour Nonville et Moret Seine et Loing le 4 juillet dernier, avec la transmission de cette QPC au Conseil d’État acceptée par le tribunal administratif de Melun. Une QPC posée sur le permis de recherche et sa procédure essentielle pour la rédaction en cours du projet de loi sur le Code minier actuellement dépassé et dont la validation par le Conseil constitutionnel ferait « jurisprudence » et obligerait le Code à prendre en compte les exigences de la charte en matière d’évaluation environnementale et informations préalables, bien plus poussées qu’à l’heure actuelle, tout en donnant ainsi une ampleur nationale au dossier. Mais jeudi 19 septembre, le rapporteur public du Conseil d’État a rejeté la requête seine-et-marnaise. Un bien mauvais signe lorsque l’on sait que l’institution a généralement l’habitude de suivre l’avis de son rapporteur. De quoi mettre dès lors vraiment à mal le combat des anti-hydrocarbures de schiste. 

    Désaccord 

    « Nous ne sommes absolument pas d’accord avec le rapporteur, il y a beaucoup de contradictions avec la décision du tribunal administratif de juillet dernier, conteste le maire de Nonville (DVD) Gérard Balland. On a donc déposé un mémoire complémentaire auprès du Conseil d’État pour expliquer ce qui ne va pas. » Même constat de la part de Laurence Kuhn, conseillère municipale de Nonville et présidente du Comité de Réflexion et d’Initiative sur le pétrole : « On a l’impression d’avoir été débouté avant même d’avoir pu nous exprimer, et qu’il y a deux poids deux mesures. J’espère que les observations transmises par nos avocats seront prises en considération et que le Conseil d’État ne suivra pas son rapporteur. Ne pas transmettre notre QPC devant le Conseil constitutionnel, ce serait aborder les choses d’un point de vue très étroit et se priver de vrais débats et Réflexion sur un sujet d’envergure sur le sol français, le respect de la Charte de l’environnement. » Dans le même temps, une autre QPC, déposée par la compagnie pétrolière texane Schuepbach basée en Rhône-Alpes, et dont le but est de rendre légale la fracturation hydraulique, a été transmise au Conseil Constitutionnel. « On a l’impression que les demandes des pétroliers ont plus de chances d’aboutir que celles des communes », soupire l’élue. La décision finale du Conseil d’État doit intervenir avant le 5 octobre. 

    Nonville, France
    © La République de Seine et Marne.fr


     
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