Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des gaz de schiste
publié le 11 Octobre 2013 |
| Manifestation contre le gaz de schiste près de Jouarre, en Seine & Marne, le 3 Aout (Photo Pierre Andrieu AFP) |
Suite à cette décision, la société texane qui avait vu ses permis d'exploitation annulés pourrait réclamer une importante indemnisation à l'Etat.
Le Conseil constitutionnel français, saisi par une compagnie texane, a validé la loi interdisant la fracturation hydraulique. Cette loi du 13 juillet 2011 ferme de facto la porte aux gaz et pétrole de schiste en France, puisqu’elle bannit la seule technologie rodée à la disposition des industriels pour les extraire.
La fracturation hydraulique consiste à forer pour atteindre la couche de schiste (des roches imperméables situées entre 2 000 et 3 000 mètres de profondeur) puis à injecter à haute pression 7 à 15 millions de litres d’eau chargée en sable et produits chimiques pour fracturer la roche et libérer les hydrocarbures, qui remontent en surface. Elle est décriée en raison de son impact environnemental.
La loi de 2011, dite «loi Jacob», du nom de l'actuel patron des députés UMP Christian Jacob qui en est à l’origine, a été adoptée au terme de plusieurs mois de mobilisation, notamment dans le sud de la France. Votée sous le gouvernement de droite, elle a été reprise à son compte par la gauche à son retour au pouvoir en 2012. Jusqu’ici, malgré les sorties régulières pro-gaz de schiste du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg, François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont maintenu la ligne.
UNE INDEMNISATION DE PLUS D’UN MILLIARD D’EUROS ?
Mais la société texane Schuepbach, qui a déposé en janvier dernier la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) examinée par les «sages», estime que l’annulation de ses permis d’exploration de Nant (Aveyron) et Villeneuve-de-Berg (Ardèche) à la suite de l’adoption de cette loi constitue une application «trop rigoureuse» du principe de précaution.
Schuepbach pourrait désormais réclamer plus d’un milliard d’euros d’indemnisation à l’Etat français, écrivait la semaine dernière le quotidien spécialisé BIP (Bulletin de l’industrie pétrolière). «Si la loi n’est pas jugée anticonstitutionnelle, la procédure d’indemnisation, lancée parallèlement par la même société, deviendra inévitable», affirmait le BIP.
Lors de son audience le 24 septembre, l’avocat de Schuepbach, Marc Fornacciari, avait affirmé qu'«il n’existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque», rapporte l’AFP. Mais le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, avait fait valoir que cette interdiction ne s’appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention. Un principe reposant sur des risques «suffisamment avérés» qui, selon lui, justifie l’interdiction.
Schuepbach estime aussi que la loi est discriminatoire et ne respecte pas le «principe d’égalité» car elle interdit la fracturation pour l’activité pétro-gazière mais l’autorise pour la géothermie. «Oui, mais dans le cas de celle-ci, on n’injecte pas de produits chimiques», affirmait en juillet à Libération Pascal Terrasse, député (PS) de l’Ardèche et opposant aux gaz de schiste. Qui ajoutait : «Cette loi est fragile parce qu’elle ne définit pas précisément la fracturation hydraulique, tout le monde le savait, ajoute-t-il. Je pense d’ailleurs que cela a été fait exprès.» A l’audience, le 24 septembre, l’avocat de France Nature Environnement (FNE) Sébastien Le Briero avait lui aussi mis en avant le fait que la technique utilisée en géothermie présentait des «risques moins graves» pour la santé et l’environnement, en utilisant moins d’eau et pas de produits chimiques.
«UNE OPÉRATION DE COMMUNICATION»
L’incroyable somme demandée inclurait le bénéfice attendu d’une production de gaz pendant cinquante ans… alors même qu’aucun forage n’a encore été effectué sur les permis en question afin d’établir la présence ou non d’hydrocarbures. L'avocat Arnaud Gossement se veut rassurant : «Je pense que cette somme est un hoax. Et sinon, c’est une opération de communication destinée à montrer que, quoi qu’il arrive, les pétroliers continueront leur combat pour exploiter les hydrocarbures de schiste en France.» Et d’ajouter : «De toute façon, un milliard, c’est grotesque. Pour demander une indemnisation, il faut que le préjudice soit direct, certain et personnel. Or là, ce n’est pas le cas. La "perte de chance" n’est pas indemnisable. Ce qui l’est, c’est ce qui a effectivement été décaissé. On est très loin du milliard.»
Mais la demande de Schuepbach n’est pas isolée, note le BIP. Un autre américain, Hess Oil, a demandé des indemnisations au titre du retard de publication des arrêtés de mutation (changement de propriétaire) de sept permis de la société Toreador en Ile-de-France. Le tribunal administratif de Cergy (Val-d’Oise) vient de lui donner raison : le ministère de l’Ecologie est menacé d’une astreinte de 2 000 euros par jour et par permis s’il ne réexamine pas les demandes de Hess d’ici à la mi-octobre. A l'audience, le 24 septembre, le représentant du gouvernement n'avait pas exclu le principe d'une réparation en cas de préjudice "certain et établi" pour les industriels privés de permis.
© Libération
Partager en 1 clic :
Imprimer ou télécharger en PDF cet article :
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire