La Loi du 13 Juillet 2011

  Chronologie de la Loi

 31 Mars 2011   -  Proposition de loi déposée par le député Christian Jacob          

 11 Mai 2011     -  Adoption en 1ere lecture par l'Assemblée Nationale

 09 Juin 2011    -  Le texte de la Loi a été modifié en 1ere lecture par le Sénat

 21 Juin 2011    -  Texte adopté en Commission Mixte Paritaire par l'Assemblée Nationale

 30 Juin 2011    -  Texte adopté en Commission Mixte Paritaire par le Sénat
 13 Juillet 2011  -  Vote définitif de la loi                                                       

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Finalement la loi a été votée le 13 Juillet 2011 sous le N° 2011-835

Promulguée le 14 Juillet 2011 au Journal Officiel

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Conformément à la Loi du 13 Juillet 2011, la société Toreador a transmis un rapport le 12 Septembre 2011 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement afin de conserver le permis dit "Permis de Château-Thierry" concernant les modalités d’explorations des hydrocarbures liquides ou gazeux.  
                                                          

Malheureusement, l'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 (Version consolidée au 15 juillet 2011) n'empêche pas l'utilisation de la fracture hydraulique dans le cadre des activité de recherche.

Malgré tout,selon ce rapport, la Cie Toreador prévoit de n'utiliser que le forage conventionnel et carottage afin d'obtenir une étude sur la présence d'hydrocarbures.

De cette manière, la compagnie Américaine Toreador a répondu conformément au texte de la loi du 13 juillet afin de pouvoir conserver son permis dit "Permis de Château-Thierry" à l'expiration de son premier terme, en 2014.

Nous devons cependant rester vigilants face à leurs promesses de n'utiliser que le forage conventionnel en supposant que la finalité de ces recherches 'explorations' ne soient pas l'extraction des huiles et gaz de schiste, dans l'attente qu'une nouvelle loi abroge celle du 13 juillet 2011 et permette à la société pétrolière Américaine détentrice du permis, de procéder à l'exploitation des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique dont nous connaissons les conséquences écologiques et environnementales.

Ne nous laissons pas duper ...

L'association «Les intouchables 1901 ® » est néanmoins en accord avec l'article d'Yves Maquinghen publié le 17 octobre 2011 sur Picardie Nature. Celui-ci écrivait : Finalement, la Ste Toreador déclare qu'il va s'en tenir à des "études géologiques et géophysiques afin d'acquérir une meilleure compréhension du système pétrolier du Bassin Parisien" mais compte néanmoins forer sur toutes la profondeur du bassin (3000 mètres) y compris à travers les schistes liassiques convoités en 2010 mais sans s'y intéresser particulièrement (sic !). FNE et Ile de France Environnement ne sont pas dupes. Il s'agit de "ruser" pour conserver un permis en attendant le jour où la fracturation hydraulique sera de nouveau autorisée".

En effet, la compagnie pétrolière Toreador écrivait au sujet du permis dit  "Permis de Château-Thierry" lors d'une réponse fait à la DRIRE en 2010 pour la demande d'ouverture de travaux minier : "L'objectif principal est la reconnaissance du lias clairement énoncé dans notre dossier ... ces roches liassiques n'ont pas jusqu'à présent été reconnues comme de vrais réservoirs pétroliers dans le Bassin Parisien car leur porosité et leur perméabilité faibles ne permettent pas de produire des quantités commerciales d'hydrocarbures dans les puits verticaux classiques ... Le fait de vouloir tester ces formations comme objectif principal de production future n'est certes pas habituel ni classique, et surtout en France ... Le forage horizontal permettra de compléter les études sur un nouveau réservoir du lias". Cette lecture ne laisse aucun doute sur les méthodes utilisées. D'ailleurs, Toreador a affirmé en 2011, lors d'un entretien avec FNE que la fracturation hydraulique était la seule technique possible pour l'exploration des schistes liassiques du Bassin Parisien (Yves Maquinghen, Picardie Nature).

La Ste Toreador a obtenu en 2009 la demande de permis dit "Permis de Château-Thierry" afin d’effectuer des recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. La Loi du 13 juillet 2011 les a contraints de cesser l'exploration par la fracturation hydraulique. Aujourd'hui, et dans le cadre de la loi, il continue cette exploration par des moyens conventionnels.

Nathalie Kosciusko-Morizet disait le 26 janvier 2011 "Les permis d'exploration des gaz de schiste suscitent des inquiétudes et interrogations légitimes et grandissantes, mais vous pouvez compter sur ma vigilance pour que nous ne voyions pas en France le type de paysage désolé auquel une exploitation sans retenue et sans contrainte environnementale et destructive y sont utilisées". L'association «Les intouchables 1901 ® » ne peut qu'espérer que le nouveau gouvernement reste dans cette démarche et au-delà, annule toute possibilité de l'utilisation de la fracturation hydraulique, qui sans nul doute serait une catastrophe écologique, environnementale et humaine, aujourd'hui et pour l'avenir.

Obtenons l'arrêt définitif des forages

L'association «Les intouchables 1901 ® » reste attentive, mais face à cela, elle doit également obtenir l'arrêt des forages en sachant que le but recherché est l'extraction d'huile et gaz de schiste. Nous savons que le procédé consiste en la fracturation hydraulique par l'envoie d'énorme quantité d'eau et par l'ajout de nombreux produits chimiques. Aujourd'hui, il n'y a aucun  procédé connu qui peut remplacer la fracturation hydraulique !

Madame Kosciusko-Morizet se posait la question en janvier 2011 "Est-il possible d'exploiter le gaz de schiste autrement ?". Cette phrase n'aurait-elle pas ouvert la voie au législateur lors de la rédaction du texte de loi pour laisser la porte ouverte à la recherche scientifique avant l'exploitation effective par fracturation hydraulique ?

Tellement de possibilités de nouvelles sources d'énergie "écologiques" sont possibles et déjà envisagées, alors pourquoi cet entêtement pour une recherche dites "scientifiques" et provocant de telles inquiétudes auprès des populations ?

En septembre 2011, Toreador et Total écrivaient  que "la fracturation hydraulique est autorisée en Europe dans de nombreux pays : Allemagne, Pologne ... L'exploitation du gaz de schiste permettrait de réduire notre facture énergétique" Est-il raisonnable de dire que si d'autres pays européens utilisent ce procédé et donc, de penser que cela est nécessaire, il faille faire les mêmes erreurs, en occultant les conséquences.

Sous le couvert de notre 'indépendance énergétique', des sociétés avides de bénéfices substantiels nous imposent des solutions catastrophiques pour l'avenir des populations et de la planète. Nous avons des exemples connus aujourd'hui pour nous inciter à ne pas les accepter.

RESTONS VIGILANT

© Les intouchables 1901 ®

   Par Michel BAGLIN

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