Cinq entreprises de l’énergie réclament près de 4 milliards d’euros à des États européens pour leurs politiques climatiques
Publié le 09 Avril 2022Lien vers l'article original: ici
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| Un débat sur le Traité sur la charte de l'énergie a eu lieu au Parlement européen le 24 mars dernier. @Friendsofearth |
Cinq entreprises des énergies fossiles, parmi lesquelles RWE, Uniper ou Rockhopper, attaquent des États européens pour leurs engagements climatiques. Une aberration alors que les rapports du Giec se multiplient pour alerter sur l'accélération et les impacts du changement climatique. Cela représente aussi une lourde facture. Dans ces quatre affaires, ce sont près de quatre milliards d'euros qui sont réclamés à titre de compensation par les entreprises.
3,7 milliards d’euros, c’est la somme précise que réclament cinq entreprises de l’énergie à quatre États membres de l’Union européenne pour leurs politiques climatiques. Elles s’appuient pour cela sur le Traité sur la charte de l’énergie (TCE). Un accord signé en 1994, à la sortie de la guerre froide, pour faciliter les relations énergétiques dans l’ensemble du continent eurasien. Le TCE compte une cinquantaine de pays signataires, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne (à l’exception de l’Italie, qui en est sorti en 2016), les pays de l’ancien bloc soviétique, le Japon, le Yémen ou encore l’Afghanistan.
Le texte prévoit que les multinationales et les investisseurs puissent attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. C’est ce que font en ce moment RWE et Uniper aux Pays-Bas, poursuivis pour leur sortie du charbon, Rockhopper en Italie, pour un refus d’attribution de concession pétrolière, Ascent Resources en Slovénie pour contester une étude d’impact environnemental sur une exploitation de gaz de schiste, ou encore Prairie Mining en Pologne sur une mine de charbon. Le TCE détient ainsi le record de litiges parmi les accords protégeant les investisseurs.
Le texte prévoit que les multinationales et les investisseurs puissent attaquer en justice les gouvernements dès lors que ces derniers modifient leurs politiques énergétiques dans un sens contraire à leurs intérêts. C’est ce que font en ce moment RWE et Uniper aux Pays-Bas, poursuivis pour leur sortie du charbon, Rockhopper en Italie, pour un refus d’attribution de concession pétrolière, Ascent Resources en Slovénie pour contester une étude d’impact environnemental sur une exploitation de gaz de schiste, ou encore Prairie Mining en Pologne sur une mine de charbon. Le TCE détient ainsi le record de litiges parmi les accords protégeant les investisseurs.
La mise en pause de Nord Stream 2 : vers un futur litige ?
"Les entreprises du secteur des énergies fossiles devraient payer pour réparer la crise climatique qu’elles ont causée, mais au lieu de cela, elles veulent être grassement indemnisées, renchérissant considérablement le coût des mesures climatiques", s’indigne Jean Blaylock, chargée de campagne sur le commerce à Global Justice Now. Du côté des entreprises, RWE déclare approuver "l'importance de la transition énergétique" mais "ne considère pas juste" que l'élimination progressive du charbon néerlandais "ne prévoie pas de compensation de l'entreprise".
À ces quatre affaires pourraient bien venir s’en ajouter une cinquième, après la mise en pause du gazoduc Nord Stream 2 par l’Allemagne, en représailles face à l’invasion russe en Ukraine. Berlin a en effet décidé de bloquer le processus de certification, rendant impossible la mise en service du projet, tout en prenant soin de ne pas l’enterrer définitivement afin d’éviter toutes poursuites juridiques. À noter qu’Uniper, qui attaque les Pays-Bas, fait partie des financeurs de Nord Stream 2.
"Il y a un risque réel de contentieux. L’un des grands investisseurs du projet, le milliardaire russe Mikhaïl Fridman, a dit qu’il attendait des compensations et qu’il envisageait pour cela des voies légales. Le nouveau délai imposé par l’Allemagne viole l’un des articles du TCE. D’autres investisseurs, comme Shell, EON ou Engie, pourraient aussi se saisir d’un tribunal d’arbitrage en vertu du TCE", commente Lukas Shaugg de l’IISD (International Institute for Sustainable Development).
À ces quatre affaires pourraient bien venir s’en ajouter une cinquième, après la mise en pause du gazoduc Nord Stream 2 par l’Allemagne, en représailles face à l’invasion russe en Ukraine. Berlin a en effet décidé de bloquer le processus de certification, rendant impossible la mise en service du projet, tout en prenant soin de ne pas l’enterrer définitivement afin d’éviter toutes poursuites juridiques. À noter qu’Uniper, qui attaque les Pays-Bas, fait partie des financeurs de Nord Stream 2.
"Il y a un risque réel de contentieux. L’un des grands investisseurs du projet, le milliardaire russe Mikhaïl Fridman, a dit qu’il attendait des compensations et qu’il envisageait pour cela des voies légales. Le nouveau délai imposé par l’Allemagne viole l’un des articles du TCE. D’autres investisseurs, comme Shell, EON ou Engie, pourraient aussi se saisir d’un tribunal d’arbitrage en vertu du TCE", commente Lukas Shaugg de l’IISD (International Institute for Sustainable Development).
De nombreux députés européens en faveur d'une sortie du TCE
Le Traité sur la charte de l’énergie est critiqué depuis de nombreuses années en raison des risques qu’il fait peser sur la transition énergétique. Une réforme est en cours depuis 2018 et est censée aboutir d’ici le mois de juin. Mais selon le Climate Action Network, "même réformé conformément aux propositions de l'Union européenne, le TCE continuerait de représenter une menace pour les besoins urgents de l'action climatique et porterait atteinte à l'action de l'UE." Pour les ONG qui suivent les négociations, il ne peut y avoir qu'une issue : la sortie du traité.
Une position soutenue par de nombreux députés européens, lors d’un débat le 24 mars dernier. "Les députés européens du PPE, de Renew, du S&D, des Verts et de la gauche ont tous exhorté la Commission européenne à se préparer à un retrait coordonné du TCE. Il est temps d'agir et de sortir de ce traité anti-climat !", a réagi sur Twitter Laurence Tubiana, à la tête de la Fondation européenne pour le climat.
Si les États adoptent des lois destinées à limiter le réchauffement à 2°C, des champs d'exploration pétrolière et gazière pourraient être l'objet de litiges à hauteur de 3 300 à 6 500 milliards de dollars et des gisements de charbon pour 650 à 700 milliards, selon un rapport du Berkeley Research Group (BRG). Pour Jean Blaylock, ce sont au total 9 000 milliards de dollars d'actifs qui risquent de faire l'objet de litiges, soit un peu plus d'un dixième du PIB mondial.
Une position soutenue par de nombreux députés européens, lors d’un débat le 24 mars dernier. "Les députés européens du PPE, de Renew, du S&D, des Verts et de la gauche ont tous exhorté la Commission européenne à se préparer à un retrait coordonné du TCE. Il est temps d'agir et de sortir de ce traité anti-climat !", a réagi sur Twitter Laurence Tubiana, à la tête de la Fondation européenne pour le climat.
Si les États adoptent des lois destinées à limiter le réchauffement à 2°C, des champs d'exploration pétrolière et gazière pourraient être l'objet de litiges à hauteur de 3 300 à 6 500 milliards de dollars et des gisements de charbon pour 650 à 700 milliards, selon un rapport du Berkeley Research Group (BRG). Pour Jean Blaylock, ce sont au total 9 000 milliards de dollars d'actifs qui risquent de faire l'objet de litiges, soit un peu plus d'un dixième du PIB mondial.
© Concepcion Alvarez @concei pour www.novethic.fr
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